JORF n°0076 du 29 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Un arrêté du 27 mars 2026 délègue la signature pour les litiges liés aux impôts et pénalités à plusieurs directeurs et directeurs-adjoints de différentes directions fiscales.
Un arrêté du 27 mars 2026 délègue des responsables régionaux des finances publiques pour représenter l'administration dans les litiges de recouvrement devant les cours administratives d'appel.
Un arrêté du 27 mars 2026 désigne des responsables régionaux pour représenter l'administration dans les litiges de recouvrement fiscal devant les cours administratives d'appel.