Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2024, le nombre total de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est fixé à 20 selon la répartition suivante :

- concours externe : 12 places ;

- concours interne : 8 places.

3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

2 places seront également offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.