Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de régulation de l'offre pour le fromage Gruyère
Résumé Le fromage Gruyère doit suivre des règles strictes de 2024 à 2027.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.
1 version