Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté portant délégation de signature
Résumé Un nouveau arrêté annule l'ancien qui permettait de déléguer les signatures dans les finances publiques.
L'arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2235492A) est abrogé.
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