JORF n°0080 du 4 avril 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.