Arrêté du 27 mars 2019

Article 7

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Article 7

Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 15 octobre 2019 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.

- Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2019.

Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire pour la pêche de loisir du thon rouge

Résumé. Les pêcheurs de loisir de thon rouge doivent déclarer leurs captures et retourner les bagues de marquage dans un délai strict.

Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 15 octobre 2019 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.

- Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2019.

Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance