JORF n°0080 du 6 avril 2018

Article 2

Article 2

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2017 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2017 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.