JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).


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Version 1

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).