Arrêté du 27 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour l'innovation en santé en 2018

Résumé. En 2018, le régime général de la Sécurité sociale a alloué 20 millions d'euros pour l'innovation dans le système de santé.

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).

Historique des versions

Source : Légifrance