Arrêté du 27 mars 2017

Article 12

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Article 12

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance