La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 634-3 et R. 634-2,
Arrête :
Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147.
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Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti