Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Mali » (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2017.
1 version
JORF n°0080 du 4 avril 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Mali » (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2017.