ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garantie.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les décisions sur la rémunération, les achats immobiliers et certains contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garantie.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance