ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000

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En vigueur depuis le 4 avril 2015

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Répartition de la taxe d'aéroport à Saint-Martin

Résumé. La totalité de la taxe d'aéroport supplémentaire à Saint-Martin va à l'aéroport de Grand-Case.

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Source : Légifrance