JORF n°0079 du 3 avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 mars 2014, le boni de liquidation de la SCP d'HLM COPROLAND est attribué à la SCLA de Guadeloupe pour un montant de 60 000 euros.