Abrogé25 février 2017
Abrogé par Arrêté du 17 février 2017 - art. 5
Créé le 2 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 février 2017
Abrogé parArrêté du 17 février 2017art. 5
En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.