Arrêté du 27 mars 2014

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un directeur de projet

Résumé. Un directeur de projet est autorisé à signer des documents officiels pour les ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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