Arrêté du 27 mars 2014

Article 50

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Article 50

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.

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Délégation de signature pour la taxe poids lourds

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des documents sur la taxe poids lourds.

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.

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