JORF n°0076 du 30 mars 2014

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.