Arrêté du 27 mars 2014

Article 35

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Article 35

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, sauf pour les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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