JORF n°0084 du 9 avril 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mme Rose-Marie Beguerie, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 28 juin 2008, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mme Rose-Marie Beguerie, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 28 juin 2008, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.