Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
― remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
― remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
― remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― carte bleue.