JORF n°0081 du 5 avril 2008

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― carte bleue.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

― chèques et numéraire ;

― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;

― carte bleue.