Créé le 2 mai 2007
Notification de la décision de déclassement.
Préalablement au prononcé de la décision de déclassement d'une carcasse, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis de la commission agrément produit.
L'éleveur est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse.
En cas de nouvel examen de la carcasse, celui-ci est réalisé selon les dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement.
Préalablement au prononcé de la décision de déclassement d'une carcasse, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis de la commission agrément produit.
L'éleveur est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse.
En cas de nouvel examen de la carcasse, celui-ci est réalisé selon les dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement.