L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est complété par :

« - désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code national d'identification du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules. »