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Arrêté du 27 mars 2003

Article 9

Abrogé14 septembre 2004

Créé le 18 avril 2003

L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 septembre 2004

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au lundi 13 septembre 2004