Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 184 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires 2002.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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