JORF n°80 du 4 avril 2001

Art. 1er. - Est nommé en qualité de membre du Conseil national de la création d'entreprises : le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant.


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Art. 1er. - Est nommé en qualité de membre du Conseil national de la création d'entreprises : le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant.