JORF n°80 du 5 avril 1997

Art. 2. - A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra éventuellement être reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'organisme concerné et sur sa demande.


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Art. 2. - A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application desdites dispositions ne pourra éventuellement être reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'organisme concerné et sur sa demande.