Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version