Art. 6. - Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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JORF n°83 du 9 avril 1997
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Art. 6. - Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.