Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,

délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Alain Bonel, sous-directeur.