JORF n°80 du 3 avril 1996

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.