Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM.
Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.