Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux << 10 p. 100 >> est remplacé par << 12,5 p. 100 >>.
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JORF n°131 du 8 juin 1994
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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux << 10 p. 100 >> est remplacé par << 12,5 p. 100 >>.