Arrêté du 27 mars 1993

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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