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Chapitre VI

Dispositions diverses

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Article Annexe III

JORF n°75 du 28 mars 1992

Article 29

Article 29

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.

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Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.