JORF n°75 du 28 mars 1992

Article 17

Article 17

Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.


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Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.