JORF n°75 du 28 mars 1992

Article 4

Article 4

Constituent un projet expérimental l'élaboration et l'emploi de l'un des produits définis à l'article 1er dans les conditions fixées ci-après :


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Constituent un projet expérimental l'élaboration et l'emploi de l'un des produits définis à l'article 1er dans les conditions fixées ci-après :