Créé le 29 mars 1992
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.
Arrêté du 27 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications L34-5, R11-4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992