Arrêté du 27 mars 1992

Article 21

Créé le 28 mars 1992

L'alcool ainsi dénaturé doit être incorporé pur ou sous forme de dérivés, dans l'établissement sous douane où le certificat d'exonération a été délivré, aux supercarburants, aux supercarburants sans plomb ou aux essences à l'exclusion de toute autre destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992