Arrêté du 27 mars 1992

Article 3

Créé le 28 mars 1992

L'utilisation des produits visés à l'article 1er s'opère dans le cadre d'un projet expérimental défini ci-après pour chaque catégorie de produits afin d'en permettre le suivi.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992