Créé le 1 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1992
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Créé le 1 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992