JORF n°85 du 10 avril 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 10 décembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 10 décembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.