Article précédent

Article suivant

ARRETE du 27 mars 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 (salaires minimaux et garanties) à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des métaux

Résumé. Un accord sur les salaires et garanties pour les travailleurs des industries métallurgiques en région parisienne devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 (salaires minimaux et garanties) à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991

Source : Légifrance