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ARRETE du 27 mars 1991

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Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 13 décembre 1990 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale,

En vigueur depuis le 9 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des métaux

Résumé. Un accord sur les salaires et garanties pour les travailleurs des industries métallurgiques en région parisienne devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 (salaires minimaux et garanties) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991

ARRETE du 27 mars 1991
Article 1