Arrêté du 27 mars 1990

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Art. 29. - Les membres de la commission administrative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié.

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Art. 29. - Les membres de la commission administrative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié.

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