Art. 27. - Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions qui ont pu être donnés en séance par les membres de la commission. Seules peuvent être rendues publiques les propositions émises par la commission.