Arrêté du 27 mars 1979

Article 5

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Article 5

Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés doivent être placés de telle sorte que la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant ne soit pas inférieure à 20 p. 100 du poids à vide du véhicule.

Sont également considérés comme des outils portés les outils munis d'une ou de plusieurs roues, destinées à éviter le délestage de l'essieu avant du tracteur en circulation routière et répondant aux dispositions suivantes :

-la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;

-la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;

-la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;

-l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs remorques est applicable, en particulier la longueur de dépassement à l'arrière prévue aux articles 2 et 10 de cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1979 · Dernière version le 12 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport pour les tracteurs et machines agricoles

Résumé. Les tracteurs et machines agricoles peuvent transporter une charge légère et des outils, mais la charge à l'avant doit être d'au moins 20% du poids du véhicule.

Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés doivent être placés de telle sorte que la charge transmise à la route par les roues de l'essieu avant ne soit pas inférieure à 20 p. 100 du poids à vide du véhicule.

Sont également considérés comme des outils portés les outils munis d'une ou de plusieurs roues, destinées à éviter le délestage de l'essieu avant du tracteur en circulation routière et répondant aux dispositions suivantes :

-la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;

-la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;

-la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;

-l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs remorques est applicable, en particulier la longueur de dépassement à l'arrière prévue aux articles 2 et 10 de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Modifié parArrêté du 22 mars 2013art. 1 : Modification des règles de transport pour les tracteurs agricoles

En résumé. L'article précise désormais les conditions pour considérer certains outils munis de roues comme des outils portés, en ajoutant des spécifications techniques détaillées.

En vigueur du lundi 14 mai 1979 au jeudi 11 avril 2013

Source : Légifrance