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Arrêté du 27 mars 1973

Article 6

Abrogé30 juin 2010

Créé le 10 avril 1973

Le directeur départemental de l'agriculture, le président de la fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie peuvent proposer au préfet d'ordonner des chasses et battues générales, en application des articles 394 et 395 du code rural. Ces chasses ou battues sont organisées, commandées et dirigées par les lieutenants de louveterie. Le préfet peut limiter le nombre des tireurs.

Effets de cet article

cite

 Code rural 395

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 juin 2010

Abrogé parArrêté du 14 juin 2010art. 12

En vigueur du mardi 10 avril 1973 au mardi 29 juin 2010