Abrogé30 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2010 - art. 12
Créé le 10 avril 1973
Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet.