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Arrêté du 27 mars 1973

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Article 5

Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2010

Créé le 10 avril 1973 · Abrogé le 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent écrire un rapport après chaque chasse, indiquant les animaux tués et les problèmes rencontrés, puis l'envoyer au directeur de l'agriculture via le préfet.

Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 avril 1973 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance