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Arrêté du 27 mars 1973

Article 5

Abrogé30 juin 2010

Créé le 10 avril 1973

Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 juin 2010

Abrogé parArrêté du 14 juin 2010art. 12

En vigueur du mardi 10 avril 1973 au mardi 29 juin 2010